081 75 02 59 contact@eab.expert

Politique de protection des données à caractère personnel

Responsable du traitement des données

Group Bajart & Partners srl, dirigé par M. Adrien Bajart.
Numéro BCE : 0753.914.088
Adresse : Avenue Louise 523 – 1050 Bruxelles

DPO – Délégué à la Protection des Données

Group Bajart & Partners srl, en la personne de M. Adrien Bajart
Numéro BCE : 0753.914.088
Adresse : Avenue Louise 523 – 1050 Bruxelles

Collecte et utilisation de données à caractère personnel

 

Traitements

En tant que bureau d’expertises pour le compte des assurés, la Société est amenée à collecter et utiliser des données à caractère personnel vous concernant.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées directement auprès de vous. C’est à dire que vous les partagez sur une base volontaire avec la Société dans le but de permettre à la Société de traiter au mieux votre dossier.

Données

Par « données à caractère personnel », nous entendons « toute information se rapportant à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamme par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ». Il s’agit notamment de données d’identification telles que nom, prénom, état civil, adresse, numéro d’appel, adresse courriel, numéro de compte bancaire, numéro de police d’assurance, et toute information utile au traitement de votre dossier.

Nous recueillons de nombreuses données concernant vos biens lors de nos « relevés techniques », telles que les mesures et composition technique de vos biens immeubles ainsi que la liste le plus exhaustive possible de vos biens meubles déteriorés ou perdus. Ces données sont compilées dans un Etat des Pertes.

Finalités

La Société récolte et traite des données à caractère personnel (DCP) afin de garantir la tenue administrative du dossier constitué en matière d’expertise de dommages.

Les DCP permettent à la Société d’accomplir sa mission en tant que Conseil Technique. C’est à dire que l’ensemble des DCP compilées dans l’Etat des Pertes sont le fondement-même de la finalité des services de la Société : l’évaluation et la fixation des dommages.

Communication des données à caractère personnel (DCP) 

Vos données à caractère personnel (DCP) traitées par la Société sont susceptibles d’être communiquées à d’autres personnes (« destinataires ») et, en particulier :

aux Parties Adverses

Certaines DCP sont transmises aux Parties Adverses, c’est à dire aux parties contradictrices dans le cadre d’expertises contradictoires. Les Parties Adverses sont généralement des compagnies d’assurance (et leurs représentants). Elles peuvent également être tout tiers responsables d’un sinistre (et leurs représentants).

aux Partenaires EAB

Vos DCP sont intégralement transmises aux partenaires EAB, c’est à dire au personnel du bureau d’Expertises EAB, fut-il employé ou travailleur indépendant expressément mandaté dans votre dossier.

aux Sous-Traitants

Vos DCP sont intégralement encodées dans notre solution de gestion de dossier, du type ERP. Notre logiciel est sécurisé et accessible uniquement aux personnes autorisées par la Société.

Ces DCP doivent être communiquées à ces différents destinataires afin de permettre à la Société de respecter ses obligations envers vous, et gérer votre dossier au mieux de vos intérêts.

Protection des données à caractère personnel (DCP)

Champ d’application

Les traitements de données à caractère personnel (DCP) effectués par la Société sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 intitulé « Règlement Général sur la Protection des Données », communément appelé RGPD.

Cette réglementation concerne tant les données traitées électroniquement que celles contenues dans les dossiers et documents papiers que l’on retrouve dans la Société, pour autant néanmoins que ces fichiers ou dossiers soient « structurés selon des critères déterminés ». Les DCP contenues dans les dossiers électroniques et papiers sont donc protégées par ledit RGPD.

Licéité

Les traitements de données à caractère personnel (DCP) effectus par la Société sont considérés comme licites dès lors qu’ils sont, dans la plupart des cas, nécessaires au respect d’une obligation de résultat à laquelle elle se soumet à travers son Mandat d’Expert, document sous seing privé signé par le(s) Sinistré(s).

Dans les autres cas, le caractère nécessaire du traitement des DCP dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles auxquelles vous êtes partie ou l’intérêt légitime de la Société à améliorer les services rendus en cas d’utilisation d’un logiciel de gestion de dossiers constitue la base de licéité.

Conservation des données

En vertu du principe de limitation de conservations des DCP, lesdites données ne peuvent être conservées que durant le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie et ce, en fonction des lois applicables au cas d’espèce.

En ce qui concerne les données et documents papier :

  • les dossiers ne sont pas conservés au-delà d’un an ;
  • les données comptables sont détruites après 5 ans.

Les données et documents papiers sont détruits de manière sécurisée par le feu.

Sécurité

La Société prend diverses mesures techniques et opérationnelles appropriées afin d’offrir un niveau de sécurité adapté au risque de fuite de vos données. Dans cette optique, la Société veille constamment à sécuriser l’accès à vos données par ses collaborateurs et sous-traitants auxquels il fait éventuellement appel, à protéger son réseau informatique et ses serveurs, à encadrer la maintenance et la destruction des DCP.

L’examen de ces mesures est effectué périodiquement par le DPO précité, par le biais d’une étude de résultats.

Droit des personnes concernées

En vertu de cette réglementation RGPD, en tant que personne concernée par le traitement de données à caractère personnel (DCP) effectuées par la Société, vous disposez d’une droit à un traitement transparent de vos données, d’une droit à l’information et d’un droit d’accès.

Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un droit de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur utilisation et d’un droit à la limitation du traitement.

Sécurité

La Société prend diverses mesures techniques et opérationnelles appropriées afin d’offrir un niveau de sécurité adapté au risque de fuite de vos données. Dans cette optique, la Société veille constamment à sécuriser l’accès à vos données par ses collaborateurs et sous-traitants auxquels il fait éventuellement appel, à protéger son réseau informatique et ses serveurs, à encadrer la maintenance et la destruction des DCP.

L’examen de ces mesures est effectué périodiquement par le DPO précité, par le biais d’une étude de résultats.

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de la Société ou auprès du Délégué à la Protection des Données qu’elle a désigné (DPO).

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés conformément au RGPD, vous êtes habilité à introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (Autorité belge de la protection des données, rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles) ou à introduire un recours juridictionnel.

Pour toute question éventuelle, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données désigné par la Société à l’adresse suivante : adrien@eab.expert

La reproduction, totale ou partielle, de la présente politique de protection des données est interdite sauf accord préalabale et écrit du DPO.

dolor. Phasellus ante. sed libero libero. Donec
livre blanc Expertises EAB

Besoin de quelques conseils ?

Demandez votre guide gratuit de la contre expertise après sinistre

Votre email est expédié. Bonne lecture !