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Loi sécheresse : Assuralia recalée par la Cour Constitutionnelle

Le recours des compagnies d’assurance est partiellement balayé

Double recours contre la loi sécheresse

Assuralia, la fédération des assureurs, a déposé en février 2022 un double recours (suspension et annulation) à l’encontre de la « Loi Sécheresse » adoptée en octobre 2021, auprès de la Cour Constitutionnelle belge.

La Fédération des Assureurs a été rejoint dans son élan par plusieurs grandes compagnies d’assurance belges.

sécheresse des sols et fissures

Qu’est-ce que la loi sécheresse ?

En matière d’assurance belge, la Loi relative aux assurance du 4 avril 2014 règle la question des catastrophes naturelles (articles 124 à 132).

L’article de loi adopté en octobre 2021 tend à interpréter la loi sur les catastrophes naturelles concernant l’aspect spécifique de la sécheresse. Son esprit est de faciliter la couverture par les compagnies d’assurance des sinistres liés à la sécheresse. Bien évidemment, cela ne plait pas aux compagnies d’assurance.

Sécheresse ou dessication ?

Le terme adéquat est la dessication des sols. Le terme dessication signifie l’action de rendre sec ce qui précédemment ne l’était pas.

Un enjeux de taille pour les assureurs comme pour les sinistrés

Depuis une dizaine d’années, les sols de plusieurs régions sont touchés par la sécheresse. Cette sécheresse, ou dessication des sols, induit d’importants mouvements des sols et entraine au mieux d’importantes fissures, et au pire de graves problématiques de stabilité des immeubles. En d’autres termes, les bâtiments touchés risquent de s’effondrer.

Au vu de l’importance des indemnités en jeu, on comprend facilement l’intérêt que suscite cette question pour les assureurs.

Un risque grave ?

Afin d’obtenir de la Cour Constitutionnelle la suspension de l’article de loi, Assuralia ainsi que plusieurs grandes compagnies d’assurance belges (Axa, AG Insurance, Baloise et KBC Assurances) devaient établir un risque grave et difficilement réparable. Dans leur recours, les assureurs  relatent des « risques financiers graves qui ne sauraient être compensés de manière adéquate par les contrats de réassurance existants ».

Une solution « durable »

Selon le CEO d’Assuralia, M. Hein Lannoy, la loi n’offre pas de solution durable. Selon lui, cet article ne constitue « pas une interprétation mais une extension de risque ». Une solution pour les sinistrés victimes de fissures au sein de leur immeuble, du fait de la dessication des sols, aurait été à l’étude avant le vote de l’article de loi litigieux avec la Secrétaire d’Etat Eva De Blesser et le ministre Pierre-Yves Dermagne, mais ils ont été devancés par les Députés.

Suspension balayée

La Cour Constitutionnelle s’est inscrite au faux vis-à-vis des arguments développés. Elle ne reconnaît pas le risque de préjudice grave et difficilement réparable. En effet, la Cour mentionne « Le simple risque de subir une perte financière ne constitue pas, en principe, un risque de préjudice grave difficilement réparable. Dans leur requête, les compagnies d’assurances ne mentionnent pas de données concrètes et précises dont il ressort à suffisance que l’application immédiate de la disposition attaquée, dans l’attente du prononcé sur le recours en annulation, compromettrait leur pérennité » dans son arrêt.

Soulagement, mais vigilance…

Le recours en suspension est donc balayé par la Cour Constitutionnelle. Reste maintenant à statuer quant au second recours, en annulation celui-là.

Des pistes de solution ?

Assuralia propose de constituer un fonds, alimenté par toutes les compagnies d’assurance incendie. A l’instar de la couverture des risques d’inondation, la fédération souhaite que soit élaborée un cartographie des sous-sols, notamment dans le but de prévenir les sinistres avant construction de nouveaux immeubles.

Mais ne soyons pas dupes. Il s’agit probablement là d’une habile manoeuvre de la part des compagnies d’assurance pour exclure de leurs garanties la majorité des risques liés à la sécheresses des sols.

contre expertise fissures sol Belgique

Que faire en cas d’incendie ?

En cas d’incendie, il est bon de se rappeler quelques réflexes simples pour éviter la catastrophe. Voici un condensé :

  • sortez du bâtiment avec toutes le personnes présentes
  • avertissez les voisins
  • fermez toutes les portes
  • ne jamais ouvrir une porte chaude
  • gardez votre calme
  • en cas de brulure, utilisez d’abord de l’eau
  • appelez les pompiers au 112 dès que vous êtes en sécurité
  • déclarez votre sinistre à votre courtier d’assurance
  • appelez-nous pour l’expertise des dommages
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Expertises EAB est un bureau spécialisé qui prend la défense des assurés sinistrés face aux compagnies d’assurance en Belgique.

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