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Inondations : exigez l'incontestable !

Depuis le 15 octobre, ne demandez plus d'avance, mais exigez l'incontestablement dû.

Un délai de 90 jours dépassé

Des milliers de sinistres sont survenus les 14 et 15 juillet en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie. Les provinces de Liège et Luxembourg ont été particulièrement touchées par les inondations.

Les dommages sont extrêmes dans les villes de Liège, Verviers, Durbuy, Marche-en-Famenne, Wavre et alentours.

Des milliers de sinistrés ont tout perdu à l’occasion de ces sinistres. Dès le lendemain du désastre, des avances sur indemnités ont été octroyées aux sinistrés.

Mais depuis la date du 15 octobre 2021, il n’est plus question d’avance, mais bien d’incontestablement dû.

Ces expertises qui trainent

Tous les jours, nous sommes contactés par des personnes sinistrées. La plupart de ces sinistrés sont anxieux car ils ne sont pas tenus informés de l’avancement de leur dossier. Ils ont reçu une maigre avance. Ils ne parviennent pas à entrer en contact avec leur compagnie d’assurance. L’expert de l’assurance est injoignable, et parfois très arrogant et peu enclin à arrondir les angles. Et bien évidemment, la charge de travail colossale et la pression n’arrangent rien.

Au quotidien, nous observons que de nombreux bureaux d’expertise pour le compte des compagnies d’assurance refusent de planifier une réunion d’expertise sans disposer d’une réclamation complète auparavant.

Donc il faudrait d’abord prendre le temps d’évaluer les dommages, puis seulement appeler l’expert de l’assurance pour fixer une date d’expertise ! Or les délais sont maintenant en moyenne à 60 jours, soit 2 mois…

L’incontestablement dû

Parmi l’ensemble des règles qui régissent les expertises après sinistre figure celle de l’incontestable.

Cette règle prévoit que l’assuré puisse prétendre au paiement du montant minimal acquis par les parties, si l’expertise des dommages n’est pas clôturée endéans les 90 jours qui suivent la date du sinistre.

Exemple concret :

La réclamation de l’assuré est de 100.000 €.
L’expert de l’assurance propose 50.000 €.
L’assuré est en droit d’exiger le paiement des 50.000 € au titre d’incontestable à l’instant T, et continuer la procédure d’expertise en parallèle en ce qui concerne le complément.

Les documents administratifs

Attention. Vous avez besoin de deux documents administratifs pour prétendre au versement de vos indemnités de reconstruction (bâtiment).

Le certificat d’inscription hypothécaire : ce document est disponible via votre accès personnel à Myminfin. Il atteste de l’existence d’un emprunt hypothécaire au jour du sinistre.

Vous avez un crédit hypothécaire en cours ? Dans ce cas vous avez également besoin du document suivant.

L’autorisation de percevoir : ce document autorise la compagnie d’assurance à verser vos indemnités sur un compte bancaire défini. C’est le créancier, le banquier, qui prend officiellement position. Si le montant à rembourser est important, le créancier demande habituellement à percevoir ce montant sur un compte bloqué. Il vous délivre ensuite cette somme sur base de tranches à justifier (factures).

La libération des indemnités liées au contenu assuré ou aux garanties accessoires (voir notre article le contrat d’assurance incendie) se fait directement. Elle n’est soumise à aucune justification.

Que faire en cas de sinistre ?

En cas d’incendie, il est bon de se rappeler quelques réflexes simples pour éviter la catastrophe. Voici un condensé :

  • sortez du bâtiment avec toutes le personnes présentes
  • avertissez les voisins
  • fermez toutes les portes
  • ne jamais ouvrir une porte chaude
  • gardez votre calme
  • en cas de brulure, utilisez d’abord de l’eau
  • appelez les pompiers au 112 dès que vous êtes en sécurité
  • déclarez votre sinistre à votre courtier d’assurance
  • appelez-nous pour l’expertise des dommages
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Expertises EAB est un bureau spécialisé qui prend la défense des assurés sinistrés face aux compagnies d’assurance en Belgique.

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