Contre expertise incendie et recours
Quand l'expertise des dommages débouche sur un recoursContre expertise et recours ?
Alors qu’un aspirateur, le SHAZ 22.2 D5, en vente libre chez Lidl a tout récemment été rappelé par son producteur, la société Hoyer Handel GmbH pour un risque d’incendie, il est utile de s’intéresser au principe du recours en matière d’expertise après sinistre.
Question de responsabilité
Imaginons qu’un incendie survienne effectivement du fait d’un défaut de conception d’un appareil. Dans ce cas, la responsabilité du fabricant peut être incriminée, et la compagnie d’assurance couvrant les dommages est en droit d’appeler celui-ci à la cause afin qu’il assume ses responsabilités et participe au dédommagement (en valeur réelle) du sinistré.
Notion de faute
Afin qu’un recours soit effectif, il est important de pouvoir prouver une faute dans le chef du tiers. Cette problématique est fréquemment observée dans le cas d’un locataire non assuré et victime d’un sinistre.
Il est bon de se rappeler que le cadre légal belge prévoit que l’occupant d’un immeuble est toujours présumé responsable en cas de sinistre. C’est donc à lui qu’il incombe, s’il souhaite contester sa responsabilité, de prouver que l’origine du sinistre est étranger à son occupation des lieux. Or il est bien souvent matériellement impossible de réunir des éléments tangibles qui permettent d’attester une tierce responsabilité. De ce fait, l’occupant endosse non seulement ses pertes (contenu et éventuellement pertes d’expoitation en cas d’entreprise), mais également celles liées aux dommages matériels en bâtiment, qui seront réclamées de plein droit par le propriétaire de l’immeuble, ou sa compagnie d’assurance, qui subroge son assuré dans ses droits.
L’incendie de mon voisin se propage chez moi. Que se passe-t-il ?
Si chacun est assuré correctement, aucun recours n’est effectué : chaque compagnie d’assurance indemnise son assuré sinistré.
Si le voisin d’où provient le feu n’est pas assuré, les tiers impactés (ou leurs compagnies d’assurance) sont en droit de tenter un recours sur base d’un élément de faute (voir plus haut).
Si le voisin d’où provient l’incendie est bien couvert par une police d’assurance I.A.R.D. (incendie et autres risques divers), mais que certains tiers impactés par le sinistre ne sont, eux, pas assurés, il leur appartient de tenter un recours, toujours sur base d’un élément de faute.
Car sans faute, point de recours.
Inconvénients d’un recours dans le cadre d’une expertise après sinistre
L’expertise de vos dommages après un sinistre important mène à un recours ? En soi, rien d’inquiétant, mais sachez que ce type de procédure entraine deux problématiques systématiques :
- des délais d’expertise nettement allongés (les responsabilités doivent être tranchées, ce qui peut conduire à des batailles judiciaires, et il faut tenir compte des disponibilités d’un ou plusieurs experts contradicteurs supplémentaires)
- plus il y a d’experts de compagnies d’assurance en présence, plus lourde est la tâche du contre expert car les intérêts peuvent fortement diverger selon les parties.
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